QUELLES SONT LES CONDITIONS À RESPECTER AVANT DE METTRE
EN PLACE DES DISPOSITIFS DE VIDÉOSURVEILLANCE
LES BASES:
Lorsque qu’il y a vidéosurveillance dans un lieu public ou ouvert au public (magasin par exemple) , sans enregistrement des flux vidéo sur support numérique (le disque dur d’un DVR), seul le dossier préfectoral est nécessaire.
Lorsqu’il y a surveillance par vidéo dans un lieu privé (par exemple une entreprise ou le stock d’une boutique) avec enregistrement des flux vidéo à des fins d’identification, seule une déclaration dite normale auprès de la CNIL est nécessaire.
Une mise en conformité avec l’arrêté du 3 août 2007 décrit ci-dessous n’est donc pas nécessaire.
Lorsqu’il y a surveillance dans un lieu ouvert au public avec enregistrement des flux vidéos pour permettre une identification d’une personne physique, il est nécessaire de constituer un dossier pour chaque organisme (préfecture & CNIL).
LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE DÉCLARATION EN PRÉFECTURE:
Dans le cas où une demande préfectorale est nécessaire, il faut vous procurer le formulaire CERFA 13806*01.
Ensuite, la loi distingue le nombre de caméras composant le système destiné à être installé :
Si le système fait moins de 8 caméras, il faut donc transmettre à la préfecture du département dans lequel se situera le système de vidéosurveillance :
-le formulaire CERFA 13806*01
-un exemplaire du panneau destiné à prévenir le public de la présence d’un système de vidéosurveillance
-un certificat de conformité du matériel utilisé aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007.
Si le système fait 8 caméras ou plus, il faut transmettre à la préfecture du département dans lequel se situera le système de vidéosurveillance :
-le formulaire CERFA 13806*01
– un rapport expliquant les finalités du projet et les techniques mises en oeuvre, au regard des objectifs définis par la loi, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou l’établissement à protéger.
-un plan à échelle suffisante montrant le nombre le positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.
-un exemplaire du panneau destiné à prévenir le public de la présence d’un système de vidéosurveillance
-un certificat de conformité du matériel utilisé aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007.
QUELQUES PRÉCISIONS UTILES À PROPOS DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ:
Si vous faites installer le matériel par un installateur certifié AFNOR , il vous remet lui-même ce certificat. Dans le cas contraire, il suffit de remplir le questionnaire de conformité d’un système de vidéosurveillance à l’arrêté du 3 aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et le joindre au dossier.
En résumé cet arrêté impose la technologie suivante :
Un réseau IP ayant un débit suffisant le cas échéant. (Fast Ethernet dédié recommandé). L’enregistrement sur support numérique
(par exemple un disque dur). Lorsque des caméras fonctionnent en plan étroit (gros plan), elles doivent être paramétrées ainsi que l’enregistreur en résolution 704 x 576, et fournir une vitesse de 12 images/sec par caméra. Pour les caméras IP, une dérogation est prévue à fin d’accorder une résolution mini obligatoire de 640 x 480. Lorsque les caméras fonctionnent en plan large une résolution de 352 x 288 est nécessaire, toujours à 12 images/sec. Chaque appareil d’enregistrement doit avoir une fonction de gestion des utilisateurs. Chaque appareil doit permettre d’exporter des vidéos sur un support non-réinscriptible.
Sans perte de qualité tout en restant en fonctionnement. (Technologie Multiplex). Chaque appareil doit permettre d’afficher la date, l’heure, le nom de la caméra d’où proviennent les images ainsi que l’utilisateur ayant effectué la manipulation dans un fichier log. Chaque système de vidéosurveillance doit avoir un logiciel performant et complet pour pouvoir exploiter les données exportées sur support non-réinscriptible (voir disque dur pour les gros fichiers). Et si possible, avoir sur les vidéos exportées un filigranne indiquant le timecode et le nom de la caméra (fonction Watermark).
Téléchargement:
Formulaire CERFA 13806*01 pour la préfecture
Lien Cnil: quelle déclaration dois je faire
Lien Cnil, déclaration en ligne
Conservation des images et enregistrements:
Une durée de conservation des images limitée
Les images ne devraient pas être conservées plus de quelques jours : en effet, en cas d’incident, la visualisation des images s’effectue généralement rapidement. Leur durée de conservation ne doit en tout état de cause s’étendre au-delà d’un mois.
Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la capacité technique de stockage de l’enregistreur.